Face à des situations d’urgence où une personne présente des troubles mentaux compromettant la sécurité publique, les maires d’Occitanie disposent d’un cadre légal précis pour agir rapidement et efficacement. L’Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie a mis à disposition un guide pratique détaillant les démarches à suivre pour prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement.
Cadre légal
Conformément à l’article L3213-2 du Code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire peut prendre un arrêté d’admission provisoire dans un établissement de santé mentale. Cette mesure est valable 48 heures, le temps que le préfet statue sur la situation.
Démarches à suivre
Le guide de l’ARS Occitanie détaille un processus en plusieurs étapes :
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Constatation des troubles : Le maire fait constater les troubles mentaux par un médecin, le SAMU ou, à défaut, par réquisition.
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Rédaction d’un certificat médical : Un médecin rédige un certificat médical circonstancié attestant des troubles mentaux.
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Prise d’un arrêté municipal : Le maire prend un arrêté d’admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement.
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Transmission des documents : Les documents sont transmis à l’établissement de santé compétent.
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Prise en charge du patient : L’établissement de santé prend en charge le patient pour une période d’observation et de soins initiale.
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Décision préfectorale : Le préfet, via l’ARS, prononce, si nécessaire, un arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement dans les 48 heures.
Pour consulter le guide pratique complet sur les soins psychiatriques sans consentement pour les maires, cliquez ici
